Belgian Presidency of the Council of the European Union

Speeches - 13/07/2010 By sebastien.vermast

Today the State Secretary for European Affairs Olivier Chastel pronounced a speech to the AFCO Committee of the European Parliament.  

 

Full transcript of the speech given by the State Secretary for European Affairs Olivier Chastel to the AFCO Committee of the European Parliament:

 

Mesdames, Messieurs les députés,
 

C’est un grand plaisir pour moi de vous présenter les éléments programmatiques de la présidence belge du Conseil de l’Union.
 

Comme vous le savez l’Union européenne a traversé une longue période de transition institutionnelle. Cette transition a commencé l’année dernière avec les élections européennes. Elle s’est achevée en février avec la nomination de la Commission laquelle a publié en avril son programme législatif pour les années à venir.
 

Aujourd’hui, je veux vous parler de notre projet.

Après la phase d’introspection initiée il y a 9 ans par la déclaration de Laeken ;
 

Après la longue transition jusqu’à la ratification du Traité de Lisbonne,
 

Le temps est venu de "remettre l’Europe en action".
 

Voilà un projet apparemment simple puisqu’il consiste à mettre en oeuvre le nouveau traité et faciliter la bonne alchimie entre les institutions (le Parlement, la Haute Représentante et le Président permanent du Conseil européen, le Conseil et la Commission).

Ce projet est en réalité ambitieux. Votre commission, chargée des affaires constitutionnelles est particulièrement bien placée pour apprécier l’ampleur de notre projet :

 

• Il faudra créer les bons précédents dans l’interprétation des relations entre les institutions définies par le Traité.
• Il s’agira aussi de résorber une partie de l’arriéré législatif qui s’est accumulé depuis les élections européennes de l’an dernier.

 

Nous nous attèlerons à ces tâches dans l’esprit qui a toujours été le nôtre et notamment lors de nos présidences précédentes :

 

• Nous veillerons aux intérêts des Etats membres : La présidence est un service que chaque pays rend durant un semestre à une institution : le Conseil de l’Union européenne. 
•  Nous nous inspirerons de la méthode communautaire, chaque fois qu’il s’agira d’interpréter le nouveau traité et d’en explorer les possibilités pour faire progresser la construction européenne.
   

 

Nous sommes convaincus de ce que seule une action collective entre le Conseil sous l’impulsion de la présidence et les autres institutions de l’Union permettra à l’Europe de faire face aux enjeux du moment.
 

Or ces enjeux sont nombreux et la charge de travail sera considérable.

Et nous nous concentrerons sur 6 grandes priorités pour l’Europe :

 

• La sortie de crise et le retour à la croissance économique
• La stimulation du progrès social et la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale.
• La relance des négociations sur le climat et l’environnement
• L’approfondissement de notre espace de justice, de sécurité et de liberté
• L’influence de l’Union dans le monde et l’efficacité de son action extérieure y compris pour ce qui concerne l’élargissement.
• La mise en oeuvre du Traité de Lisbonne

 

Chaque fois que le Conseil traitera de ces thèmes, la présidence belge veillera à atteindre des résultats concrets correspondant aux attentes des citoyens européens.

Le Premier Ministre a présenté ces priorités la semaine dernière à Strasbourg devant la session plénière du Parlement européen.
 

Cette semaine encore, chaque ministre présidant une formation du Conseil présentera devant la commission parlementaire compétente, la partie du programme le concernant.

Aujourd’hui, je voudrais, pour ce qui me concerne, aborder avec vous 3 thèmes qui méritent une attention particulière :

 

1. La mise en oeuvre du traité de Lisbonne et de ses innovations
2. L’accord cadre entre le Parlement européen et la Commission.
3. La modification de l’acte portant élection au Parlement européen
    

I. La mise en oeuvre du Traité de Lisbonne

L’ambition de la présidence belge consiste dans ce domaine à progresser le plus possible, en espèrant clôturer la phase de transisiton qui s’est ouverte depuis la ratification du traité. Je voudrais à ce sujet passer certains des thèmes qui retiendront plus particulièrement notre attention.
 

La mise en place du Service d’action extérieure

• Le Service européen pour l'action extérieure sera un outil puissant à l'appui de la cohérence de l'action extérieure de l'Union. Plus de six mois après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, nous pouvons aujourd'hui nous réjouir de la mise en place de ce Service. Jeudi dernier, le Parlement européen a adopté à une très large majorité, son avis sur la décision relative au SEAE. Il correspond à l'accord trouvé à Madrid le 21 juin 2010. Ce texte doit encore être adopté par le Conseil le 26 juillet.
• A cette occasion, je dois réitérer mes remerciements les plus sincères au Parlement européen pour son approche constructive tout au long des travaux préparatoires en vue de l'adoption de la décision sur l'établissement du fonctionnement et de l'organisation du SEAE.
• Le Parlement européen et notamment ses négociateurs, dont l'un était votre rapporteur, ont été exigeants, mais constructifs.
• Évidemment, le travail n'est pas fini. Il faut encore amender le Règlement financier, le Statut et doter le SEAE de moyens pour fonctionner. Je sais que je peux continuer à compter sur une approche constructive du Parlement européen sur ce dossier.
   

Adhésion à la CEDH (Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales)

 

• Le traité de Lisbonne a renforcé l'attachement de l'Union au plein respect des droits de l'homme et à leur protection au sein et en dehors de l'Union. Non seulement la Charte des droits fondamentaux a été élevée au rang d'acte de droit primaire, mais le traité donne clairement mandat à l'Union d'adhérer à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH).
• L'adhésion de l'Union à cette convention aura pour effet de faire relever toutes les activités de l'Union de la compétence d'une juridiction extérieure, la Cour de Strasbourg. 
• Le Conseil connaît l'importance que revêt l’adhésion de l’Union européenne à la Convention des droits de l’homme et en particulier sur la manière dont l’Union européenne est perçue à l’extérieur. Par l’adhésion l’Union acceptera que ses actes soient soumis à un contrôle interne mais aussi externe en matière de respect des droits de l’homme.
• Cette adhésion constitue un objectif prioritaire. Le 4 juin, le Conseil a d’ailleurs adopté à l'unanimité les directives données à la Commission européenne pour négocier cette adhésion. L’adoption de ce mandat constituait, compte tenu des aspects politiques, juridiques et techniques, une tâche complexe que la présidence espagnole a menée à bien.
• Lors de l'élaboration des directives de négociation, le Conseil a tenu dûment compte des débats et des auditions qui se sont tenus au Parlement européen en mars 2010.
•  La Commission sera le négociateur, avec le soutien d'un comité consultatif auquel elle devra rendre compte à intervalles réguliers. Je comprends que la Commission européenne informera également le Parlement européen sur l’état des négociations.

 

L’Initiative citoyenne
 

• Le rapprochement entre la construction européenne et ses citoyens atoujours été une ambition de la Belgique. On en retrouve les traces dans la déclaration de Laeken. J’ai moi-même veillé à associer la société civile à la préparation de la présidence belge. 
• L'initiative citoyenne européenne est l'un des aspects les plus visibles et les plus concrets des innovations introduites par le traité de Lisbonne.
• Elle représente une avancée significative de la vie démocratique de l'Union et contribuera à rapprocher l'Union de ses citoyens et à encourager un plus large débat, transfrontière, sur les questions touchant à l'UE.
• Il importe dès lors que les citoyens disposent dans les meilleurs délais de ce nouvel instrument.
• Pour qu’il puisse produire les résultats souhaités, cet instrument doit rester proche du citoyen et facile à utiliser. Dans la mesure du possible, nous devons veiller à ce que, dans les différents États membres, les citoyens de l'UE soient soumis aux mêmes procédures lorsqu'ils signent pour souscrire à une initiative. Étant donné qu'il s'agit d'une initiative visant à mettre certains sujets à l'ordre du jour, les règles et procédures doivent être proportionnées et ne pas être inutilement restrictives pour les citoyens.
• Comme vous le savez, le Conseil a adopté une orientation générale concernant la proposition de la Commission et nous attendons désormais votre rapport.
• Nous avons bien évidemment suivi attentivement les débats sur ce sujet au sein de votre institution et pris connaissance du document de travail rédigé par vos deux rapporteurs. Je constate que, tout comme lors des débats au sein du Conseil, la question de la recevabilité constitue le point le plus délicat.

Le Budget 2011

 

• Les questions budgétaires sont au coeur des relations institutionnelles entre le Parlement et le Conseil.
• C’est sous la présidence belge que la nouvelle procédure prévue par le Traité de Lisbonne sera mise en oeuvre pour la première fois. Voilà un domaine pour lequel il est de l’intérêt de nos deux institutions de créer un bon précédent.
• Les contraintes de temps sont désormais connues : Le comité budgétaire présidé par la Belgique est arrivé à un accord sur le projet de budget 2011 le 29 juin. Le projet de budget sera transmis au PE début septembre. La procédure de conciliation doit se tenir du 27 octobre au 15 novembre.
• La Présidence BE veillera à favoriser le bon déroulement de la procédure budgétaire annuelle, de manière à dégager un résultat satisfaisant pour tous lors des négociations du mois de novembre.
   

Actes délégués et comitologie

• La présidence BE veut loyalement collaborer avec le Parlement pour trouver aussi vite que possible un large accord sur toutes les questions autour des actes délégués et les actes d’exécution.
• Le dossier est dans les mains de la commission JURI (commission des Affaires juridiques) et des contacts exploratoires sont en cours. Notre objectif est toujours de conclure le dossier en première lecture, le plus rapidement possible.
• La présidence belge estime, comme M. Lehne, président de la commission JURI, que les actes délégués et les actes d’exécution font partie du même paquet et doivent être discutés ensemble, bien que les rôles des institutions soient différemment définis respectivement par l’article 290 et l’article 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
• En effet, si l’article 290 prévoit un rôle égal pour le Parlement européen et pour le Conseil, en tant que co-législateurs, l’article 291 ne prévoit pas de rôle pour le Parlement européen dans le contrôle des mesures d’exécution adoptées par la Commission. D’ailleurs, cela s’inscrit dans la logique naturelle des choses, le Parlement européen, à la différence du Conseil, n’a pas un rôle d’exécutif.
• Enfin, l’article 291 du traité prévoit clairement qu’il appartient aux Etats membres de contrôler l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission.
• Vous savez que ce dossier pose des questions de principe très difficiles, puisqu’il s’agit de questions de pouvoir. Un compromis sur ces dossiers ne pourra être trouvé que s’il respecte l’équilibre établi par le traité entre les institutions dans ce domaine.
• Mais le compromis ne doit pas seulement être équilibré – il doit aussi être bénéfique pour l’Union. En d’autres termes, le résultat final ne doit pas déboucher sur des mécanismes qui compliqueraient en dehors de toute proportion l’adoption des actes de mise en oeuvre de législations de base. Nous avons tous intérêt à ce que la législation européenne, une fois adoptée en codécision par le PE et le Conseil, puisse également être appliquée concrètement.

 

Relations entre le Président du Conseil européen et la présidence tournante du Conseil

 

• Lors de la mise en oeuvre du Traité la présidence belge veillera, je le répète, à créer de bons précédents dans l’ensemble des relations entre les institutions. Cela concerne aussi la coopération entre la présidence tournante du Conseil et le Président du Conseil européen.
• Le traité prévoit un rôle complémentaire pour les deux institutions.
• Le Conseil européen donne à l'Union les impulsions nécessaires à son développement et en définit les orientations et les priorités politiques générales. Il n'exerce pas de fonction législative. C’est ce que dit l’article 15, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne.
• Le Conseil des ministres exerce, conjointement avec le Parlement européen, les fonctions législative et budgétaire. Il exerce des fonctions de définition des politiques et de coordination conformément aux conditions prévues par les traités. C’est ce que dit l’article 16, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne
• Enfin, "le Conseil des affaires générales assure la cohérence des travaux des différentes formations du Conseil. Il prépare les réunions du Conseil européen et en assure le suivi en liaison avec le président du Conseil européen et la Commission". C’est ce que dit l'article 16, paragraphe 6 du traité sur l’Union européenne.
• Ces nouvelles dispositions du Traité de Lisbonne ont été mises en oeuvre pour la première fois sous présidence espagnole. Pendant celle-ci, le président du Conseil européen et la présidence tournante du Conseil ont collaboré dès le début de manière très étroite en vue d'assurer la bonne articulation entre les travaux du Conseil européen et ceux du Conseil.
• C'est ainsi que le 8 janvier, le Président du Conseil européen a rencontré le Premier ministre espagnol, M. Zapatero, à Madrid, afin d’établir les 12 bases de leur coopération et ils ont continué à se voir de manière très régulière. Le Président du Conseil européen a également rencontré le président du Conseil "Affaires générales" au moins une fois par mois, ainsi que les présidents d'autres formations du Conseil autant que de besoin. Cela a permis d'avoir une coordination et une coopération pour ce qui est des travaux du Conseil Européen et du Conseil.
• L'élaboration de la nouvelle stratégie Europe 2020 représente d’ailleurs une bonne illustration de cette excellente coopération entre les deux institutions. La présidence du Conseil a toujours veillé à ce que les différentes formations concernées du Conseil mettent bien en oeuvre les orientations fixées par le Conseil européen en février et en mars.
• Et si le Conseil européen de juin 2010 a pu finaliser la nouvelle stratégie, c'est bien grâce aux travaux importants menés sous l'égide de la présidence espagnole au service des différentes formations du Conseil, en particulier les Conseils Emploi, politique sociale, santé et consommateurs et Education, jeunesse et culture.
• Les mécanismes pratiques mis en place sous présidence espagnole afind'optimiser cette coopération seront évidemment maintenus et développés sous présidence belge.
   

 

II. L’accord cadre entre le Parlement européen et la Commission

Accord cadre entre le Parlement européen et la Commission

• Comme vous le savez mieux que moi, des accords-cadres de ce type avaient été négociés et adoptés par le Parlement européen et la
  Commission en 1995, 2000 et 2005.
• Soucieux de garantir le respect de l’équilibre institutionnel établi par les traités, le Conseil avait adopté, dans les trois cas, une déclaration soulignant, entre autres, que les engagements souscrits par le Parlement européen et la Commission ne lui étaient pas opposables et réservant ses droits au cas où l'application des ces engagements affecterait les attributions conférées par les traités aux institutions.
• Pour ce qui est de l’accord-cadre dont les négociations viennent de se finaliser et qui n’a pas encore été transmis formellement au Conseil, il m’est difficile d’indiquer à ce stade quelle sera la position que le Conseil adoptera à ce sujet.
• Je ne vous cacherai pas que la première réaction du Conseil a été une réaction d’inquiétude. Dans la lettre du 30 juin adressée au Président du Parlement européen le Conseil a exprimé sa préoccupation face à certaines dispositions de l’accord qui ne respecteraient pas l’esprit des traités. Par cette lettre, le Conseil avait aussi manifesté son souhait de poursuivre nos contacts informels avec vous afin de tenter d'obtenir la prise en considération de nos préoccupations légitimes. Il va de soi que le Conseil l’analysera attentivement, avec l’aide de son Service juridique.
• L’ensemble des membres du Conseil partagent en tout cas l'avis qui avait été exprimé par la COSAC en juin dernier lorsqu’elle avait souligné que les accords interinstitutionnels ne devraient en aucun cas avoir un effet sur l'équilibre interinstitutionnel de l’Union.
   

 

Programmation interinstitutionnelle
 

• Les lectures de l’article 17 paragraphe 1 sur la programmation annuelle et pluriannuelle du travail législatif divergent. La Commission défend son droit d’initiative, le Conseil considère qu’il n’a pas à négocier son programme avec le Parlement et ce dernier propose l’idée d’une programmation unique.
• La Commission a toutefois laissé entendre que pourvu que son droit d’initiative soit respecté, un dialogue interinstitutionnel sur la base
  de son programme législatif était possible.
• J’ai proposé pour ma part de tenir un dialogue informel mais régulier entre les membres du Trio (représentés par les Secrétaires
  d’Etat du Conseil) et une délégation du Parlement européen. Ces rencontres informelles permettraient de mieux synchroniser les
  travaux du Parlement et du Conseil dans le domaine législatif.
• De son côté, le président du Parlement a, en plus, proposé deux réunions pendant le semestre, entre le Président du Parlement et la
  Présidence tournante pour évaluer la mise en oeuvre du programme législatif.
• Tout ceci montre que nous sommes à la recherche d’un dialogue entre les deux institutions. Compte tenu de certaines réticences
  nous devons procéder avec une certaine prudence.
• Toutefois, l’ampleur du travail législatif pour notre présidence mais aussi pour les présidences qui suivront, donne tout le sens à nos
  démarches entreprises pour trouver les voies d’une coopération constructive entre le Parlement et le Conseil.