Une après-midi fructueuse pour l'Europe sociale
Ce 6 décembre après-midi, le conseil des Ministres EPSCO (Emploi, Politiques sociales, Santé et protection des consommateurs) fut consacrée aux matières sociales. Ce second Conseil formel sous présidence belge a été l'occasion de faire aboutir les travaux sur plusieurs thématiques qui ont été mis en œuvre ces six derniers mois.
Concernant la dimension sociale dans la stratégie Europe 2020, des conclusions du Conseil ont été adoptées. Elles mettent en évidence le rôle que doit jouer l’EPSCO en matière sociale, non seulement dans la stratégie Europe 2020 mais aussi en s’appuyant sur le Traité de Lisbonne et particulièrement sur son article 9, relatif à la clause sociale transversale. Le Comité de protection sociale doit y jouer un rôle déterminant et améliorer son efficacité notamment en collaborant avec les Comités d’autres formations du Conseil.
Ont également été adoptées les conclusions relatives aux services sociaux d’intérêt général (SSIG). Elles visent à reconnaître le cadre de qualité volontaire et à poursuivre les échanges de bonnes pratiques sur le sujet. Elles invitent la Commission à continuer à travailler sur des concepts juridiques clés pour les SSIG comme les aides d’État, les marchés publics ou les problèmes liés à la libre prestation de services. Enfin, et ce n’est pas le moindre résultat, le Comité de protection sociale poursuivra ses travaux dans le domaine des SSIG en collaborant avec les autres Institutions européennes comme le Parlement EU ainsi qu’avec les autres stakeholders.
C’est lui qui sera également chargé de la préparation du prochain forum et donc en assurera la pérennité. Par ailleurs, à côté des conclusions du Conseil sur les SSIG sont à signaler les 15 Recommandations issues du 3ème Forum sur les SSIG. 15 recommandations clés, concrètes et ambitieuses qui ne demandent qu'à prendre corps dans la réalité institutionnelle européenne comme dans le prochain rapport d'initiative au Parlement européen sur le sujet, et qui seront suivies par un groupe de travail informel, soit les rapporteurs du 3ème Forum et quelques personnes clés de ce dossier jusqu'au 4ème Forum.
Lors de ce Conseil, il a ensuite été fait état des travaux d’avancement dans le processus de ratification de la Convention des Nations Unies relatives aux droits des personnes handicapées. Cette Convention n’a été ratifiée que par 16 Etats Membres. L’objectif est d’avoir une ratification par l’ensemble des pays de l’Union européenne. La présidence belge a proposé d’examiner l’état d’avancement du processus de ratification à intervalles réguliers. Le "code de conduite" qui régira les relations entre les Etats membre, la Commission et le Conseil, a été adopté par le Conseil Justice et affaires intérieures (JAI). Son approbation constitue une condition préalable importante à la ratification de la Convention ONU par l’Union européenne.
L’EPSCO a adopté la Déclaration sur l’année européenne de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale: oeuvrer ensemble pour lutter contre la pauvreté en 2010 et au-delà.
Nous avons souhaité une déclaration qui s’adresse aux citoyens, comme aux experts. Une déclaration qui s’appuie sur les valeurs fondatrices de l’Union de dignité humaine, de liberté, d’égalité et de solidarité.
La Déclaration appelle à relever les défis qui ont été identifiés par notre Conseil au fil des dernières années, à savoir: l’inclusion active dans ses trois composantes, la pauvreté des enfants reconnue comme une priorité absolue, la situation des groupes vulnérables ainsi que des personnes qui vivent dans un dénuement extrême.
Enfin la déclaration fait référence à la plate forme de lutte contre la pauvreté et insiste sur la nécessité de développer et structurer le partenariat entre les décideurs et les personnes en situation de pauvreté.
Le Conseil demande que la Déclaration soit publiée au Journal Officiel et transmise au président du Conseil Européen en vue de sa réunion de décembre 2010 pour que les Conclusions du Conseil européen de décembre y fassent référence.
La présidence belge organisera le 16 décembre en soirée et le 17 décembre une cérémonie de clôture de l’année à laquelle les Ministres en charge de la lutte contre la pauvreté ont été invités. Ce sera l’occasion pour eux de signer la déclaration que nous venons d'adopter de manière publique marquant ainsi symboliquement leur adhésion à celle-ci et leur engagement pour la poursuite de l’action.
En ce qui concerne les pensions, voici maintenant plus de cinq mois qu’a eu lieu la première rencontre, dans le cadre de la présidence belge, entre États membres pour aborder cette thématique pensions.
Les travaux ont été entamés en juillet en abordant les défis en matière de pensions, que sont l’adéquation et la durabilité des systèmes de pensions. Ils ont été poursuivis à la Conférence pensions de Liège en septembre, qui, nonobstant le principe de subsidiarité, à mis en évidence le fait que l’adéquation et la durabilité des systèmes de retraite vont de pair et par conséquent, a demandé à une évaluation simultanée de ces questions.
Enfin, il convient de souligner l’adoption des conclusions initiées par la présidence belge, résultat des travaux précités et des contacts avec les États membres, conclusions qui, tout en gardant à l’esprit les principes de subsidiarité, abordent des thèmes tels que ceux de la mobilité du travailleur, de l’information, du dialogue, de la sécurisation, de la viabilité et de l’adéquation en matière de pension, enfin de tous ces éléments qui permettront de garantir le bien être des personnes âgées, quelles que soient leurs conditions, leur genre ou leur parcours de vie et de leur assurer une retraite paisible.
Au-delà, un débat d’orientation s’est tenu ce jour sur le seuil de bien-être pour les retraités.
Trois questions à ce sujet : Combien ? Comment ? Quand ?
A ce niveau, la vision du Ministre belge des pensions M. Daerden est volontariste. Dans son esprit, l’objectif doit être "d’assurer à un maximum de nos aînés une pension correspondant au seuil de bien-être, c’est-à-dire le revenu médian des travailleurs dans chaque Etat-membre, soit en Belgique 1500 euros nets par mois."
Comment ?
“Même si je suis un fervent défenseur du 1er pilier, il me paraît évident qu’un tel niveau de pension ne pourra être atteint que moyennant la mise en place généralisée d’un 2è pilier de pensions négocié entre les représentants des travailleurs et des employeurs.” a ajouté M. Daerden.
Et ce dernier de conclure :
Quand ?
"Le plus vite possible sera le mieux. J’ai proposé de défendre l’idée d’atteindre le seuil de bien-être pour un maximum de nos aînés à l’horizon 2020, c’est-à-dire dans la droite ligne des objectifs sociaux de la stratégie Europe 2020."
Sur base des deux documents qui ont alimenté notre débat lors de ce conseil EPSCO de ce lundi 6 décembre, le libre vert de la commission européenne et le rapport conjoint du comité de protection sociale et du comité de politique économique, voici les enseignements qu’il me semble on pourrait tirer :
- tout d’abord, la subsidiarité et la diversité des systèmes nationaux de pensions, sont les deux éléments qui devront guider nos travaux.
- Une approche holistique, qui tient compte de l’adéquation et de la soutenabilité de nos systèmes de pension, est elle aussi unanimement saluée.
- Le rôle de la méthode ouverte de coordination en matière de protection sociale, qui pourrait être renforcée notamment au niveau de ses indicateurs, est mise en évidence par beaucoup
- Je constate que le contexte de crise, qui rend les politiques sociales plus difficiles, n’empêche pas la volonté des Etats membres de tout mettre en œuvre pour assurer à leurs citoyens âgés un niveau de vie adéquat
- Au-delà de la diversité de nos systèmes et pratiques, nous partageons des défis communs mais aussi des valeurs et objectifs communs
