Traite des êtres humains
Une avancée majeure a été réalisée dans la lutte contre la traite des êtres humains. Le Comité des représentants permanents du Conseil a ouvert la voie à la mise en place de règles minimales, applicables à l'ensemble de l'UE, relatives à la définition des infractions pénales et du niveau des sanctions dans ce domaine. Lorsqu'elles seront adoptées, les nouvelles règles renforceront également la prévention de cette infraction grave et la protection des victimes de la traite des êtres humains.
Cela représente également le premier accord entre le Conseil et le Parlement européen dans le domaine du droit pénal matériel après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Avant ce traité, la législation de l'UE en matière de droit pénal n'était pas arrêtée par les deux institutions sur un pied d'égalité, mais par une décision unanime du Conseil après simple consultation du Parlement européen.
Dernières étapes de la procédure
Le texte qui a fait l'objet d'un accord au niveau des États membres avait été négocié au préalable avec le Parlement européen. Si le Parlement confirme son accord sur le texte actuel lors de sa séance plénière de décembre, le Conseil donnera rapidement son feu vert, entraînant un accord en première lecture. Les États membres devront alors se conformer aux nouvelles règles dans un délai de deux ans.
La nouvelle directive remplacera la décision-cadre 2002/629/JAI et s'appliquera à l'ensemble des États membres, à l'exception du Danemark et du Royaume-Uni. Ce dernier pays pourrait encore choisir ultérieurement de participer ("opt-in") aux nouvelles règles.
Définitions communes et niveau des sanctions
Le texte ayant fait l'objet d'un accord élargit la définition des infractions qui doivent être considérées comme relevant de la traite d'êtres humains par rapport aux règles internationales existantes. L'incitation à commettre une telle infraction, le fait d'y participer, de s'en rendre complice ou, simplement, de tenter de commettre un tel acte seront également passibles de sanctions.
Les nouvelles règles définissent également des peines maximales, applicables à l'ensemble de l'UE, de cinq ans d'emprisonnement au moins ou, en cas de circonstances aggravantes particulières, de dix ans d'emprisonnement. Ces circonstances aggravantes sont les suivantes:
- l'infraction a été commise à l'encontre d'une victime particulièrement vulnérable, par exemple un enfant
- l'infraction a été commise dans le cadre d'une organisation criminelle
- l'infraction a délibérément ou par négligence grave mis la vie de la victime en danger
- l'infraction a été commise en ayant recours à des violences graves ou a causé un préjudice particulièrement grave à la victime
Lorsque des personnes morales sont impliquées dans l'infraction, les sanctions devraient inclure des amendes pénales ou non pénales et éventuellement d'autres sanctions, notamment des mesures d'exclusion du bénéfice de prestations ou d'une aide publics, des mesures d'interdiction temporaire ou définitive d'exercer une activité commerciale, un placement sous surveillance judiciaire ou la fermeture temporaire ou définitive d'établissements.
Compétence
Chaque État membre devra mener des enquêtes ou engager des poursuites concernant les infractions commises, en tout ou en partie, sur son territoire ou commises par l'un de ses ressortissants, même en dehors de son territoire. Les États membres peuvent choisir d'aller au-delà de cette règle de base en élargissant leur compétence à l'égard des infractions commises en dehors de leur territoire, par exemple lorsque l'infraction a été commise à l'encontre de l'un de leurs ressortissants ou d'une personne résidant habituellement sur leur territoire. Ils peuvent également le faire lorsque l'auteur de l'infraction réside habituellement sur leur territoire.
Absence de poursuites à l'encontre des victimes
Le texte comporte aussi une disposition qui donnera la possibilité aux autorités nationales de ne pas poursuivre les victimes de la traite des êtres humains et de ne pas leur infliger de sanctions pour avoir pris part à des activités criminelles auxquelles elles ont été contraintes.
Assistance, aide, protection et indemnisation en faveur des victimes
Les États membres veilleront à ce qu'une assistance et une aide soient apportées aux victimes avant, pendant et durant une période suffisante après la procédure pénale afin de leur permettre d'exercer les droits que leur confère le statut de victimes dans le cadre de procédures pénales. Des dispositions complémentaires sont prévues en faveur des enfants victimes, comme la fourniture d'une assistance physique et psychosociale et la possibilité de désigner un tuteur ou un représentant pour l'enfant victime, le cas échéant.
Les mesures de protection prévoient notamment l'accès sans retard à une assistance juridique et à une représentation juridique, ainsi que la possibilité d'accéder aux programmes de protection des témoins. Les enfants victimes devraient bénéficier d'un certain nombre de mesures complémentaires, y compris en ce qui concerne les conditions de leurs auditions au cours des procédures. L'enfant devrait par exemple être interrogé dans des locaux conçus ou adaptés à cet effet, par des professionnels formés à cet effet ou avec l'aide de ceux-ci et, dans la mesure du possible, par les mêmes personnes lors de toutes les auditions nécessaires.
Les États membres devront aussi veiller à ce que les victimes de la traite des êtres humains aient accès aux régimes existants d'indemnisation des victimes de la criminalité intentionnelle violente.
Prévention et coordination au niveau de l'UE
Parmi les mesures de prévention devant être prises par les États membres, il est prévu notamment:
- de lancer des campagnes d'information et de sensibilisation visant à décourager et à réduire la demande qui favorise toutes les formes d'exploitation liées à la traite des êtres humains
- d'intensifier les efforts de recherche sur ce sujet
- de favoriser la formation régulière des fonctionnaires susceptibles d'entrer en contact avec des victimes et victimes potentielles de la traite des êtres humains
Le texte mentionne aussi un futur coordinateur de l'UE pour la lutte contre la traite des êtres humains. Celui-ci devrait contribuer à l'établissement des rapports de la Commission sur les progrès réalisés dans la lutte contre la traite des êtres humains. Ces rapports devraient être présentés au Conseil et au Parlement européen tous les deux ans.
