La mise en œuvre du droit européen de la biodiversité au niveau national
Dans le cadre de l’Année Internationale de la Biodiversité 2010, plusieurs magistrats se sont réunis à Bruxelles ces 18 et 19 octobre afin de discuter du droit européen de la biodiversité. La réunion annuelle du Forum européen des Juges pour l’Environnement vise non seulement à favoriser les échanges d’expériences mais aussi à dresser un bilan et à faire des recommandations pour une bonne application du droit européen dans les Etats Membres.
Le rôle du pouvoir judiciaire est fond amental pour assurer une application correcte du droit de l’environnement tant par les autorités publiques que par les entreprises privées et les citoyens. L’écosystème européen, riche au niveau de sa faune et de sa flore, nécessite la prise de mesures homogènes de protection, de conservation et de gestion.
Dans ce contexte, le non-respect du droit de la biodiversité doit entraîner au niveau national des sanctions civiles ou pénales. C’est donc tout naturellement que la bonne application du droit européen de la biodiversité au niveau national a formé le cœur des débats de la réunion du Forum des Juges qui s’est déroulée les 18 et 19 octobre. La Présidence belge du Conseil de l’Union européenne a soutenu activement cette initiative, organisée avec l’appui de la Commission européenne.
Cet évènement a permis de faire le point sur deux directives majeures : la directive Oiseaux - qui figure parmi les plus anciennes de l’Union européenne - (79/409/CEE) et la directive Habitats (92/43/CEE). Ces deux directives encadrent au niveau législatif le réseau Natura 2000 qui comprend environ 26.000 aires protégées couvrant un peu plus de 850.000km2 au niveau terrestre et marin, soit environ 18 % du territoire de l’Union européenne.
Des obligations de mesures de protection et de gestion sont établies à charge des autorités publiques et privées. La protection des habitats naturels se fait quant à elle au travers de la désignation de sites d’intérêt communautaire et vient appuyer la protection de la faune et de la flore. Toutefois, les juges insistent sur l’importance de considérer le rôle des Etats membres dans la protection de la biodiversité dans sa globalité et pas seulement lorsqu’elle est liée à certains habitats et à certaines espèces qui bénéficient d’un statut de protection spéciale.
Les juges ont rappelé que s’il existe de plus en plus de violations des mesures de protection de la faune et de la flore, ces dernières ne sont cependant pas traitées de manière homogène au niveau national puisqu’il appartient à chaque Etat membre de fixer le type et le niveau des sanctions pénales. Par ailleurs, ils ont constaté que le plus souvent, ce sont des amendes administratives qui sont appliquées alors même qu’une sanction pénale aurait pu prévaloir.
Les juges ont également évoqué les violations du droit de la biodiversité perpétrées par les réseaux du crime organisé. Ainsi, au début des années 2000, une centaine d’œufs d’oiseaux protégés ont été volés en Espagne et ce pour un butin avoisinant près de 415.000 euros !
Les juges ont souligné l’importance du rôle de la Cour Européenne de Justice. En effet, depuis l’entrée en vigueur de la directive Oiseaux, elle a prononcé pas moins de 42 arrêts concernant la protection des espèces. Dans certains cas, il peut apparaître que le cadre de ces directives s’avère insuffisant pour couvrir l’ensemble du champ de la biodiversité. Par exemple, les espèces nées en captivité ne sont pas considérées en tant qu’espèces protégées : un aigle royal né en captivité n’est donc pas protégé par la directive Oiseaux.
Au cours de la réunion, la DG Environnement de la Commission européenne a présenté de nouvelles lignes directrices relatives à certaines activités pouvant affecter les sites du réseau Natura 2000. Ainsi, par exemple, la Commission préconise qu’un Etat prenne des mesures compensatoires lorsque, malgré des conclusions négatives sur un plan ou projet soumis à l’évaluation des incidences, leur réalisation est néanmoins jugée nécessaire et ce pour des raisons d’intérêt public majeur.
Pour la première fois, une session extraordinaire a également réuni les procureurs spécialisés en droit de l’environnement des Etats membres de l’Union européenne. Si besoin était, cette première réunion a confirmé la nécessité de renforcer de manière structurelle les échanges d’expériences entre procureurs au niveau européen.
