Présidence belge du Conseil de l'Union européenne

- En matière d’égalité des chances, les ministres ont tenu leur premier débat sur la directive « congé de maternité » après le vote du Parlement européen, intervenu le 20 octobre dernier. Ils ont également adopté deux  conclusions importantes en matière d’égalité des chances. 

- Dans le domaine de l’emploi,  les ministres ont adopté deux jeux de conclusions, l'un sur les politiques de l’emploi en vue d’une transition vers une économie verte et bas carbone et l'autre, sur l'incidence du changement démographique sur les politiques de l’emploi. Le Conseil aura également été l’occasion d’adopter de nouveaux instruments permettant de renforcer la Stratégie européenne pour l’emploi dans le contexte de la nouvelle « gouvernance économique » et du Semestre européen. 

 

1. Débat et discussion autour de la directive relative au congé de maternité

 

Sous la présidence de Joëlle Milquet, le Conseil a tenu son premier débat d'orientation sur la proposition de directive « congé de maternité », depuis que le Parlement européen a adopté sa position en première lecture demandant notamment l'allongement de la durée du congé de maternité minimale à 20 semaines, intégralement rémunérées ainsi que l’insertion d’un congé de paternité de 2 semaines, pleinement rémunéré également.

 

La Présidence belge avait souhaité que le Conseil EPSCO tienne un débat d'orientation générale sur la position du Parlement européen, ainsi que sur la manière dont il convient de mener la suite des travaux.

 

Le Conseil a dès lors procédé à un débat utile et important sur la proposition modifiant la directive  « congé de maternité » et a examiné les éléments les plus controversés qui figurent dans la position du Parlement européen en première lecture et qui font débat parmi les Etats membres. C’est dans cette perspective que la Présidence avait élaboré un questionnaire destiné à orienter le débat. Sur la base du débat des ministres, la Présidence a été en mesure de tirer des conclusions sur la manière de procéder dans cet important dossier.

 

Les principales conclusions du débat sont les suivantes : 

 

- une très large majorité de ministres a considéré que les positions du Parlement notamment  sur l’augmentation de la durée du congé à 20 semaines allaient trop loin et ne pouvaient constituer une base de compromis à ce stade ;

 

- Une très grande majorité des délégations a par ailleurs considéré la proposition initiale de la Commission comme base acceptable de compromis  et  exprimé son attachement aux objectifs que sont la protection de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes et la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée. La discussion a permis dès lors d’indiquer la volonté du Conseil de poursuivre les travaux sur la base de la proposition de la Commission,  en vue de définir une position du Conseil  en première lecture en se donnant le temps d’aboutir à un accord équilibré ;

 

- Il existe par ailleurs une ouverture d’un grand nombre de délégations relative aux clauses                 passerelle et un souhait d’une éventuelle implémentation phasée dans le temps ;

 

- Par contre, certains Etats membres semblent préférer ne pas traiter du congé de paternité dans le cadre de la directive relative au congé de maternité.

 

La Présidence  belge a annoncé l’envoi prochain d’un document de la présidence qui sera, à sa demande, coordonné avec les Présidences hongroise et polonaise, document qui établira la feuille de route des travaux des prochains mois et sera rapidement transmis aux délégations. Ce document fera état des propositions concrètes d’initiatives complémentaires à entreprendre pour poursuivre le processus de décision et alimenter les travaux du Conseil en vue de la définition d’une position commune. La Présidence s’est réjouie de l’intention des futures Présidences hongroise et polonaise de poursuivre les travaux sur la proposition.

 

2. Directive relative au principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle

 

Cette proposition de directive du Conseil vise à étendre la protection contre diverses formes de discrimination fondées sur l'âge, l'orientation sexuelle, la religion et le handicap à des activités en dehors du milieu professionnel. Afin d’avancer au mieux dans ce dossier important et sensible, la Présidence belge a tenu à privilégier une approche thématique en se concentrant sur deux sujets.  Cette approche de la Présidence aura permis de clarifier davantage les dispositions relatives aux différences légitimes de traitement fondées sur l'âge et le handicap dans le cadre de l’offre de services financiers, tels que l'assurance (assurance automobile, assurance-vie) et les services bancaires (crédits et prêts hypothécaires, cartes de crédit) et de formuler les dispositions relatives au logement d'une manière plus précise, par exemple en ce qui concerne le champ d'application et la notion d'aménagement raisonnable (réconcilier les droits des locataires handicapés et ceux des propriétaires).

 

Cette méthode de travail transparente et approfondie a été présentée dans le cadre d’un rapport d’avancement des travaux présenté au Conseil des ministres. 

 

3. Conclusions portant sur l'égalité entre les femmes et les hommes

 

Conclusions en vue de soutenir la mise en œuvre de la stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2010-2015 de la Commission européenne 

 

Le Conseil a adopté des conclusions relatives au "Soutien à la mise en œuvre de la stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes (2010-2015) de la Commission européenne" et aux cinq domaines prioritaires d’action en matière d’égalité hommes-femmes pour les cinq années à venir, à savoir: l'indépendance économique égale, l'égalité de rémunération pour un même travail ou un travail de même valeur, l'égalité dans la prise de décision, la dignité, l'intégrité et la fin des violences fondées sur le sexe et l'égalité entre les femmes et les hommes dans les politiques extérieures. 

 

Dans le cadre de ces conclusions,

 

- les ministres demandent l’adaptation et l’amélioration du Pacte européen pour l’égalité entre les femmes et les hommes, et ce sous la présidence hongroise, afin de tenir compte de la nouvelle Stratégie pour l’égalité de la Commission, et de son lien avec la Stratégie Europe 2020 (notamment en ce qui concerne l’objectif de 75 % de taux d'emploi des femmes et des hommes), et du suivi effectif des mesures prises sur le plan national, y compris dans le cadre des Programmes nationaux de réforme ;

- les ministres se prononcent en faveur de la nécessaire application du principe du gender mainstreaming dans tous les travaux du Conseil et demandent l’organisation d’un Conseil européen thématique relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes d’ici 2015 ainsi que la création d’un dialogue annuel de haut niveau (Conseil, Parlement européen, Commission européenne) sur l’égalité entre les femmes et les hommes.

 

Conclusions du Conseil sur le renforcement de l'engagement et des actions visant à éliminer les inégalités salariales entre les femmes et les hommes, ainsi que sur le bilan de la mise en œuvre du programme d'action de Pékin 

 

Alors que l’écart salarial entre les femmes et les hommes s’élèvent encore en moyenne à 18% à l’échelle européenne, Joëlle Miquet se réjouit de l’adoption par le Conseil des conclusions importantes  de la Présidence belge qui font de la lutte contre l’écart salarial un axe essentiel des politiques de l’emploi, ainsi que de la Stratégie Europe 2020 pour l’emploi, la croissance et la compétitivité de l’économie européenne.

 

Sur la base des conclusions,

 

- les Etats membres sont invités à se doter d’un ensemble complet de mesures visant à s'attaquer à l’ensemble des causes de l'écart salarial, en coordonnant les actions de tous les acteurs-clés pertinents, en particulier les partenaires sociaux, à tous les niveaux. Ces mesures portent sur la transparence des salaires, la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, l’élimination de la ségrégation verticale et horizontale, y compris les objectifs quantitatifs ;

- le suivi des mesures adoptées par les Etats membres sera facilité grâce à l’actualisation et la révision des indicateurs sur l’égalité salariale, réalisées par la Présidence belge, et qui sont intégrés aux Conclusions du Conseil. 

 

La Présidence suggère également que les conclusions sur les inégalités salariales entre les femmes et les hommes soient publiées au Journal officiel. 

 

4. Des politiques de l’emploi et une gouvernance renforcées dans le cadre de la Stratégie Europe 2020 pour entamer le nouveau Semestre européen 

 

Les ministres ont procédé à un échange de vues sur les politiques de l'emploi dans le cadre de la Stratégie Europe 2020 et du Semestre européen.

 

Le Conseil a adopté des textes de conclusions relatifs aux deux principaux défis des années à venir qui affecteront inévitablement la croissance et la compétitivité de l’économie européenne, à savoir le changement climatique et l'évolution démographique , défis qui étaient des priorités de la  Présidence .

 

Par ailleurs, à la veille du nouveau Semestre européen et du débat sur les propositions de règlements relatifs notamment à la gouvernance économique et à la surveillance économique, le Conseil EPSCO a adopté un nouvel instrument important de monitoring des politiques de l’emploi. Le Conseil a également procédé à une première analyse des mesures emploi contenue dans les projets de Programmes Nationaux de Réforme remis au mois de novembre dernier à la Commission européenne.  

 

4.1.Conclusions relatives aux Politiques de l'emploi pour une économie verte, compétitive, à faibles émissions de CO2 et économe en ressources

 

Le thème et l’importance des emplois ‘verts’ étaient au centre de la Présidence belge, notamment par la tenue d’une conférence ministérielle sur ce sujet en septembre dernier. Ce sujet s’inscrit dans le cadre des axes prioritaires de la Stratégie Europe 2020, pour l’emploi et la croissance intelligente, durable et inclusive et en conformité avec les lignes directrices pour l’emploi, adoptées lors du Conseil EPSCO du 21 octobre.

 

Le Conseil a adopté des conclusions demandent aux Etats membres et à la Commission européenne :

 

• d’anticiper les changements sur les marchés de l’emploi qui sont liés à la transition vers une économie plus verte, notamment en ce qui concerne les compétences et qualifications nécessaires à la croissance verte ainsi que les restructurations ;

• de garantir la qualité des emplois liés à l’économie bas carbone, et notamment à assurer la santé et sécurité dans les nouveaux métiers ‘verts’ ;

• de suivre et d’évaluer, via un nouvel ensemble d’indicateurs, les mesures de réformes entreprises par les Etats membres. Ces nouveaux indicateurs ‘verts’ couvrent les emplois, les compétences, les lieux de travail, ainsi que la transition, les marchés du travail et la croissance verte ;

• de veiller à une réelle appropriation de ce défi par l’ensemble des acteurs du marché de l’emploi, et en particulier les partenaires sociaux, les services de l'emploi, et les organismes de formation ainsi que d’aider les PME à faire face à ce défi ;

• de veiller au verdissement de l’ensemble des lieux de travail et des modes d’organisation du travail ;

• d’étudier les possibilités de rendre les régimes fiscaux plus favorables à l'emploi, à l'environnement et à la croissance.

 

Les conclusions invitent également la Commission européenne à :

 

• approfondir l'examen du rôle des politiques de l'emploi dans la lutte contre le changement climatique et à proposer de nouvelles mesures dès 2011 ;

• examiner le rôle que peuvent jouer les fonds européens pour répondre au défi de la transition vers une économie ‘verte’.

 

Par ailleurs, Joëlle Milquet se réjouit qu’à l’issue du Conseil EPSCO clôturant la Présidence belge, la Commission européenne ait annoncé la publication d’un document de travail sur le thème des emplois verts pour le début de l’année 2011. Une telle initiative démontre que le travail de la Présidence belge porte ses fruits et qu’il a permis de lancer une nouvelle dynamique au sein de l’Union européenne pour promouvoir le rôle des politiques de l’emploi pour accompagner la transition vers une économie verte.

 

4.2. Conclusions relatives à l’incidence du changement démographique sur les politiques de l’emploi

 

Joëlle Milquet a rappelé que l’Europe fait actuellement face à un défi démographique sans précédent et que, selon elle, la Stratégie Europe 2020 ne tient pas assez compte de cette donnée fondamentale en vue d’une croissance durable et de la compétitivité de l’économie européenne. 

 

Le Conseil a  adopté des conclusions qui pour la première fois portent sur :

 

- la participation des travailleurs âgés au marché du travail ;

- l’augmentation du secteur des services aux personnes liée au vieillissement de la population, à savoir tous les enjeux de la création d’ « emplois blancs ».

 

En ce qui concerne les nouveaux modes d’organisation du temps et de la carrière nécessaires pour assurer la participation des travailleurs âgés aux marchés du travail, les Etats membres et la Commission devront développer des principes communs visant :

 

- une approche intégrée et multi-dimensionnelle ;

- le renforcement de la lutte contre la discrimination et les stéréotypes ;

- la promotion d’une gestion intégrée de la carrière, en investissant dans la formation, en assurant une bonne gestion des ressources humaines, en veillant aux conditions de travail et à la qualité de l’emploi et le tout, tout au long de la carrière ; et en anticipant les adaptations nécessaires liées à l’âge.

 

En ce qui concerne les services aux personnes, les conclusions du Conseil portent sur :

 

- l’attention prioritaire à accorder à la qualité des emplois dans les secteurs des soins et services à la personne ;

- étant donné l’excessive féminisation du secteur, veiller à la représentativité des hommes, à l’écart salarial, à la combinaison vie familiale et vie professionnelle ;

- anticiper les compétences qui seront nécessaires, qu’elles soient spécifiques ou génériques, et développer la reconnaissance des compétences formelles et informelles ;

- renforcer le rôle du fonds social européen pour stimuler les formations et l’emploi en lien avec le secteur des soins et des services à la personne. 

 

4.3. Le renforcement de la Stratégie européenne pour l’emploi  et de la gouvernance des politiques de l’emploi dans le cadre du semestre européen 

 

Les ministres ont débattu de la question du Semestre européen et du rôle des politiques de l’emploi dans les nouveaux mécanismes de gouvernance qui seront d’application dès le mois de janvier prochain. A la veille du premier Semetre européen, deux avis du Comité de l’emploi ont été adoptés.

 

Adoption d’un nouvel instrument d’évaluation des politiques de l’emploi des Etats membres

 

En ce qui concerne le Semestre européen, le Conseil a adopté un nouvel instrument de monitoring des politiques de l’emploi, nommé « Cadre conjoint d’évaluation », comprenant un tableau de synthèse des performances en matière de politiques d’emploi dans les Etats membres. Cet instrument analytique permettra la visualisation immédiate des principaux défis  que chaque État membre doit relever dans le domaine de l'emploi. Après avoir adopté de nouvelles Lignes directrices pour l’emploi, en octobre dernier, le Conseil s’est doté d’un instrument de suivi efficace qui permettra à la fois d’identifier les déséquilibres macroéconomiques ayant leur origine sur les marchés de l’emploi, et les progrès réalisés en vue d’atteindre les objectifs fixés par le Conseil européen dans le cadre de la Stratégie UE 2020.

 

Résultats du premier examen des programmes nationaux de réforme en matière d’emploi

 

Les ministres ont également approuvé le résultat du premier examen de surveillance multilatérale des volets« emploi » des projets de Programmes Nationaux de Réforme réalisé par le Comité de l’Emploi. Les ministres ont débattu de cette première analyse des actions à entreprendre sans tarder pour atteindre l’objectif de taux d’emploi de 75% fixé par le Conseil. Il a notamment été constaté que les projets de Programmes Nationaux de Réforme n’ont collectivement pas été assez ambitieux puisque leurs objectifs ne permettent pas d’atteindre un taux d’emploi 75% et qu’il faudra donc renforcer encore cette ambition dans les Programmes Nationaux de Réforme définitifs.

 

 

Sur la base de l’approbation de ces deux avis, Joëlle Milquet a déclaré que les ministres européens de l’Emploi sont prêts à entamer dans les meilleures conditions le premier Semestre européen. En effet, selon elle, les ministres de l’Emploi disposent désormais d’un cadre analytique performant, transparent et permettant une lecture rapide de la situation des marchés de l’emploi, qui permettra - au cours du premier Semestre prochain sous présidence hongroise - de remplir les tâches qu’ils se sont fixées, notamment :

 

- en mars, contribuer au Conseil européen de printemps en répertoriant dans le rapport conjoint sur l'emploi les principales perspectives et messages clés en matière d'emploi à destination  du Conseil européen en vue d’établir les recommandations aux Etats membres avant le dépôt des Programmes Nationaux de Réformes ;

- en juin, adopter des recommandations adressées individuellement aux États membres dans le domaine de l'emploi.

 

Ce cadre analytique permettra donc aux ministres de l’Emploi de jouer un rôle indispensable tant dans la surveillance structurelle de la Stratégie Europe 2020 que dans la surveillance macro-économique qui est en train de se mettre en place et ce, sur la base des propositions et mesures visées dans le cadre des conclusions adoptées sur ce point par le Conseil EPSCO d’octobre.

Council: Emploi, politique sociale, santé et consommateurs