Présidence belge du Conseil de l'Union européenne

Actualités - 26/10/2010 Par gilles.alpen

Ce 26 octobre, les 27 ministres de l’Union européenne en charge de l’Egalité des Femmes et des Hommes ont été invités par la Vice-Première ministre, ministre de l’Emploi et de l’Egalité des chances, Joëlle Milquet, dans le cadre de la présidence belge de l’Union européenne, afin d’aborder le soutien à apporter à la mise en œuvre de la Stratégie pour l’égalité entre les femmes et les hommes (2010-2015) de la Commission européenne. Les conclusions que la présidence belge tire de cette rencontre des ministres européens de l’Egalité des chances sur la Stratégie européenne en matière d’égalité hommes–femmes sont nombreuses.

Ce 26 octobre, les 27 ministres de l’Union européenne en charge de l’Egalité des Femmes et des Hommes ont été invités par la Vice-Première ministre, ministre de l’Emploi et de l’Egalité des chances, Joëlle Milquet, dans le cadre de la présidence belge de l’Union européenne, afin d’aborder le soutien à apporter à la mise en œuvre de la Stratégie pour l’égalité entre les femmes et les hommes (2010-2015) de la Commission européenne. La réunion a aussi permis d’échanger sur les manières dont les Etats membres peuvent adapter et renforcer les engagements pris en la matière dans le cadre du Pacte européen pour l’égalité, dans le nouveau contexte de la stratégie Europe 2020.

 Les conclusions que la présidence belge tire de cette rencontre des ministres européens de l’Egalité des chances sur la Stratégie européenne en matière d’égalité hommes–femmes sont les suivantes :

Un soutien manifeste au travail de la Commission européenne et à sa nouvelle Stratégie en matière d’égalité entre les femmes et les hommes pour la période 2010-2015 

Les ministres de l’Egalité soutiennent la stratégie de la commissaire Reding et le choix des cinq domaines d’action prioritaires, ainsi que des questions horizontales contenues dans cette nouvelle Stratégie, sur la base d’une  approche duale combinant la mise en œuvre du gender mainstreaming et l’adoption de mesures spécifiques. Ils soutiennent les cinq axes prioritaires identifiés dans la Stratégie de la Commission :

• une égale indépendance économique,
• une égalité salariale pour un même travail ou un travail de valeur égale,
• l’égalité dans la prise de décision, la dignité, l’intégrité
• l’élimination de la violence sexo-spécifique,
• l’égalité des sexes dans les actions externes.

De manière globale, il a été souligné qu’une Stratégie européenne sur l’égalité hommes-femmes ne sera efficace que si elle est partagée par tous les acteurs politiques, syndicaux et de la société civile et si elle repose sur des partenariats renforcés entre organes compétents. Un accent particulier doit être donné à l’implication des hommes dans cette Stratégie et à leur sensibilisation, ainsi qu’à des actions spécifiques les concernant.

 

Faire de l’égalité hommes–femmes un objectif transversal de la Stratégie UE 2020

Les ministres ont rappelé l’importance d’établir un lien étroit et direct entre, d’une part, la Stratégie de la Commission européenne en matière d’égalité entre les femmes et les hommes et, d’autre part, la Stratégie UE 2020 et son cadre de gouvernance renforcée.

L’importance de la lutte pour l’augmentation du taux d’emploi des femmes dans le cadre de la Stratégie UE 2020 a été clairement affirmée, l’objectif chiffré de 75% de taux d’emploi pour les femmes et les hommes devant mobiliser tous les efforts nationaux et européens.La dimension de l’entrepreneuriat féminin a été également défendue.

Les ministres ont affirmé que la réduction des inégalités entre les hommes et les femmes, en particulier en matière d’emploi, devra, en vertu des nouveaux mécanismes de surveillance économique, être soumise à un suivi strict en recourant à des sous-objectifs et des indicateurs précis.

Pour Joëlle Milquet, il faut démontrer que l’égalité des sexes est non seulement une condition de respect fondamental, de valorisation et  d’égalité mais aussi désormais une condition préalable à une croissance durable, à l’augmentation de l’emploi et de la compétitivité et l’augmentation des capacités de financement de nos systèmes de sécurité sociale via une plus grande participation des femmes au marché du travail. L’égalité, nécessité démocratique, devient aussi une nécessité économique car l’égalité hommes–femmes est un important élément macro-économique de croissance durable et d’emploi. Cela signifie que la Stratégie UE 2020 doit avoir une dimension du genre transversale mais aussi qu’elle devra être, via sa surveillance économique renforcée, un nouvel outil efficace pour suivre les progrès des Etats membres, notamment dans leurs politiques d’emploi et de politique sociale et donc dans leurs politiques d’égalité via le suivi des plans nationaux de réforme et des différentes recommandations annuelles du Conseil européen.

 

Adapter et renforcer le Pacte européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes sous la présidence hongroise et inviter, sur cette base, les Etats membres à adopter des plans d’actions transversaux en matière d’égalité des chances

La réunion d’aujourd’hui a permis de conclure à la nécessité d’adapter et de renforcer les engagements des Etats membres dans le cadre du Pacte européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes, afin de soutenir la mise en œuvre de la Stratégie de la Commission. Cela permettra aux Etats membres d’adopter des plans d’action transversaux concrets. Des propositions complémentaires doivent être apportées au Pacte sur la base des actions et des questions transversales identifiées dans la Stratégie de la Commission :

• la place de l’emploi des femmes et le lien avec la Stratégie européenne de l’emploi devra être soulignée ;
• Outre la question du taux d’emploi des femmes et de l’indépendance économique, le thème de l’égalité salariale doit faire l’objet de développements plus précis dans le cadre du Pacte. La conférence organisée par la Présidence belge ces 25 et 26 octobre a permis d’établir que la lutte contre les inégalités salariales exige des stratégies intégrées et multidimensionnelles. Le Pacte devra dès lors être développé sur ce point pour être plus précis et plus opérationnel.
• L’égalité dans la prise de décision est devenue un axe prioritaire de la Stratégie de la Commission.Ce point n’était pas mentionné dans le Pacte jusqu’à maintenant, alors que les femmes n’occupent qu’un siège sur 4 dans les Parlements et les gouvernements nationaux et sont sous-représentées dans les hautes fonctions dirigeantes et les conseils d’administration des sociétés. Une place importante devra être donnée à ce point.
• Les violences fondées sur le sexe devront être mentionnées dans le Pacte afin de combler cette lacune importante du texte du Conseil européen adopté en 2006.La Présidence belge organisera une rencontre des femmes ministres sur le sujet de la lutte contre les violences à l’égard des femmes et une conférence en collaboration avec la Commission européenne les 25 et 26 novembre. Elle préparera des propositions de conclusions sur le sujet, en vue du Conseil de décembre.
• Le renforcement de la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle, l’augmentation des possibilités de congés parentaux mieux rémunérés et partagés entre hommes et femmes, ainsi que le respect des objectifs de Lisbonne à renforcer en matière de garde d’enfants ont été soutenus.
• Enfin, le gender mainstreaming devra être renforcé dans le cadre du Pacte et affirmé plus clairement, de même que le principe visant à combiner le gender mainstreaming et les mesures spécifiques (principe d’une action duale).

 

Une demande de mécanismes de suivi efficaces et renforcés, sans lourdeurs administratives, de la mise en œuvre des engagements contenus dans le Pacte pour l’égalité, en renforçant la gouvernance

 Les principes suivants ont été défendus :

• Développer un monitoring précis et efficace de la dimension du genre des politiques menées et de l’application des outils législatifs au sein du Conseil, et notamment sur la base du renforcement des cadres de surveillance existant actuellement (Stratégie européenne pour l’égalité, la Stratégie UE 2020 et la gouvernance économique), en renforçant et en développant le mandat de l’Institut européen pour l’égalité des hommes et des femmes ;
• Réfléchir à promouvoir, sur le plan européen et national, l’utilisation régulière et rigoureuse des indicateurs de suivi des politiques d’égalité hommes-femmes (indicateurs de Pékin) ; et le suivi des engagements dans le cadre des Programmes nationaux de réforme, notamment par l’adoption de sous-objectifs chiffrés.
• Adopter des messages-clés annuellement sur la base du rapport annuel de progrès de la Commission sur l’égalité hommes-femmes, et qui seront transmis au Conseil européen ;
• Intégrer la perspective de genre dans les travaux des différentes formations du Conseil, et prévoir l’élaboration de rapports réguliers sur les thèmes du Pacte par les différentes formations du Conseil ;
• Afin d’accélérer les progrès dans la réalisation de l’égalité entre les hommes et les femmes et d’assurer la réalisation des objectifs poursuivis par la Stratégie de la Commission européenne, assurer la collaboration de toutes les Institutions européennes, des Etats membres, des partenaires sociaux, des organismes de promotion de l’égalité et de la société civile, selon leurs compétences respectives, sont indispensables ;
• Soutenir la mise en place d’un dialogue de haut niveau (avec la Commission européenne, le Conseil européen et le Parlement européen) sur les progrès réalisés dans le cadre de la Stratégie pour l’égalité dans l’Union européenne. Joëlle Milquet a dit qu’il était utile de relayer la demande du Parlement européen de mettre sur pied une conférence annuelle sur l’égalité entre les femmes et les hommes avec les organisations de femmes, les organisations syndicales des divers Etats membres, les députés européens, des membres de la Commission européenne, du Conseil et des députés nationaux sur un thème spécifique ;
• Renforcer l’échange des bonnes pratiques entre Etats membres.

 

La préparation de conclusions importantes de la Présidence belge pour présenter les axes futurs du Pacte européen pour l’égalité hommes–femmes en vue de leur adoption par le Conseil EPSCO

 La présidence belge présentera en décembre des conclusions importantes qui reprendront, sur la base des conclusions de la conférence sur l’écart salarial, de la réunion de ce jour et de la Stratégie de la Commission, les axes forts du futur Pacte européen pour l’égalité à adopter sous présidence hongroise.

Ces conclusions proposeront en outre :

• l’organisation par la président du Conseil européen, Herman Van Rompuy, d’un Conseil européen thématique sur l’égalité des genres avant 2012 ;
• l’organisation d’une Année européenne de la lutte contre les violences faites aux femmes avant 2015 ;

l’organisation d’une Journée annuelle dédicacée à l’égalité salariale.