Chastel présente les priorités du programme de la présidence belge devant la COSAC
Mesdames messieurs les députés,
C’est un grand plaisir pour moi de vous présenter les éléments d’ambition de la présidence belge du Conseil de l’Union.
Comme vous le savez l’Union européenne a traversé une longue période de transition institutionnelle. Cette transition a commencé l’année dernière avec les élections européennes. Elle s’est achevée en février avec la nomination de la Commission laquelle a publié en avril son programme législatif pour les années à venir.
Comme de coutume, le Premier Ministre présentera le programme de la présidence belge devant la session plénière du Parlement européen le 7 juillet prochain.
Aujourd’hui, je veux vous parler de notre projet.
Après la phase d’introspection initiée il y a 9 ans par la déclaration de Laeken ;
Après la longue transition jusqu’à la ratification du Traité de Lisbonne,
Le temps est venu de « remettre l’Europe en action ».
Voilà un projet apparemment simple puisqu’il consiste à mettre en œuvre le nouveau traité et faciliter la bonne alchimie entre les institutions (le Parlement, la Haute Représentante et le Président permanent du Conseil européen, le Conseil et la Commission).
Ce projet est en réalité ambitieux puisqu’il faudra :
- Créer les bons précédents dans l’interprétation des relations entre les institutions définies par le Traité.
- Résorber une partie de l’arriéré législatif qui s’est accumulé depuis les élections européennes de l’an dernier.
Nous nous attèlerons à ces tâches dans l’esprit qui a toujours été le nôtre et notamment lors de nos présidences précédentes :
- Nous veillerons aux intérêts des Etats membres : La présidence est un service que chaque pays rend durant un semestre à une institution : le Conseil de l’Union européenne.
- Nous nous inspirerons de la méthode communautaire, chaque fois qu’il s’agira d’interpréter le nouveau traité et d’en explorer les possibilités pour faire progresser la construction européenne.
Nous sommes convaincus de ce que seule une action collective entre le Conseil sous l’impulsion de la présidence et les autres institutions de l’Union permettra à l’Europe de faire face aux enjeux du moment.
Or ces enjeux sont nombreux et la charge de travail sera considérable.
Et nous nous concentrerons sur 6 grandes priorités pour l’Europe :
- La sortie de crise et le retour à la croissance économique
- La stimulation du progrès social et la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale.
- La relance des négociations sur le climat et l’environnement
- L’approfondissement de notre espace de justice, de sécurité et de liberté
- L’influence de l’Union dans le monde et l’efficacité de son action extérieure y compris pour ce qui concerne l’élargissement.
- La mise en œuvre du Traité de Lisbonne
Chaque fois que le Conseil traitera de ces thèmes, la présidence belge veillera à atteindre des résultats concrets correspondant aux attentes des citoyens européens.
1. Première priorité : La sortie de crise et le retour de la croissance économique
a) La sortie de crise
Dans l’immédiat, notre effort portera sur les initiatives législatives qui visent à renforcer la supervision du secteur financier. La mise en place du Comité européen de risque systémique ainsi que du système européen de surveillance financière chargé au travers de trois autorités de superviser le secteur bancaire, celui des assurances et celui des marchés financiers est urgente.
L’urgence vaut aussi pour le projet de directive sur les gestionnaires de fonds d’investissement visant à réguler entre autres les fameux « hedge funds ».
Nous espérons que la coopération entre le Conseil et le Parlement européen permettra d’aboutir à l’adoption rapide de ces initiatives de manière à ce que la nouvelle architecture de supervision financière soit opérationnelle pour le 1er janvier 2011.
Par ailleurs, et suite à la récente communication de la Commission, la présidence belge s’évertuera de trouver un accord au Conseil sur la feuille de route proposée pour une réforme en profondeur de la régulation des services financiers.
Sous la houlette du Président permanent du Conseil européen, la future présidence belge participera aux travaux de la « Task Force » mise sur pied par le Conseil européen de printemps pour renforcer la gouvernance économique de l’Union.
Les deux premières réunions de la Task Force ont d’ores et déjà permis de dégager un accord de principe sur la nécessité de renforcer le Pacte de stabilité et de croissance, sur la réduction des divergences économiques et sur des mécanismes efficaces de résolution de crise.
Sur la base des propositions de la Commission, des progrès doivent encore être accomplis sur des sujets difficiles tels que le contrôle des plans budgétaires nationaux par la Commission et le Conseil avant leur présentation aux parlements nationaux, l’application de sanctions aux Etats membres qui n’atteignent pas les objectifs en termes de viabilité budgétaire. La présidence belge espère que des résultats positifs pourront être présentés lors du rapport de la Task Force au Conseil européen d’octobre.
Entretemps et vu la gravité de la crise, la présidence belge commencera l’examen des nouvelles propositions législatives de la Commission visant à renforcer le cadre juridique du Pacte de stabilité, ainsi qu’à améliorer la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques dans la zone euro.
Enfin, nous veillerons aussi à donner à l’Union le rôle qui doit être le sien dans les réunions et les institutions financières internationales (G20, FMI).
b) La relance de la croissance
Le Conseil européen de juin a adopté le cadre et la feuille de route de la stratégie UE 2020. La présidence belge, poursuivra la mise en œuvre de la stratégie en particulier à travers les « initiatives phares ».
Celle sur la recherche/développement et l’innovation sera le thème central du Conseil européen de décembre.
Celle sur « la politique industrielle à l’ère de la globalisation » fournira l’occasion de réfléchir à la façon d’assurer en Europe la transition vers une économie verte compétitive au niveau mondial.
Renforcer la croissance, cela veut dire aussi assurer le fonctionnement du marché intérieur. A la suite du rapport Monti, la présidence belge veillera à s’attaquer aux goulets d’étranglement et en particulier au brevet européen. Tous les efforts seront entrepris pour surmonter ce blocage symbolique qui, depuis plusieurs décennies compromet la croissance, l’innovation et finalement aussi la compétitivité de l’industrie européenne dans un monde globalisé.
2. Deuxième priorité : La stimulation du progrès social et la lutte contre la pauvreté
Traditionnellement, la Belgique attache beaucoup d’importance au progrès social, à l’emploi, à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Sur ce dernier thème, plusieurs conférences seront organisées au deuxième semestre 2010.
La présidence belge sera la première présidence à mettre en œuvre la stratégie européenne pour l’emploi renouvelée à la lumière des objectifs définis dans le cadre de la stratégie UE2020 pour l’emploi et la croissance. De manière concrète et à la suite des efforts entrepris par la présidence espagnole, le Conseil adoptera sous présidence belge les lignes directrices emploi pour lesquelles l’avis du Parlement est attendu.
Dans le cadre de la stratégie Europe 2020 et son initiative phare « emplois et compétences » le Conseil abordera les domaines d’action prioritaires suivants :
- la stimulation des « emplois verts » ;
- l’identification des niches d’emplois pour les seniors ;
- la lutte contre toutes les formes de discrimination à l’emploi ;
- le développement de la flexicurité et assurer que la transition soit profitable aux travailleurs.
Dans le domaine de droit du travail, le Conseil poursuivra sous présidence belge les travaux entamés pour ce qui concerne la directive visant à promouvoir la sécurité et la santé des travailleuses enceintes accouchées ou allaitantes au travail, la directive sur le risque d’exposition des travailleurs au ondes électromagnétiques et la directive sur l’application du droit du travail aux gens de la mer.
La présidence belge offrira l’occasion de lancer des débats sur :
- le chômage des jeunes ;
- les restructurations d’entreprises socialement responsables ;
- la pérennité, l’adéquation et la portabilité des pensions dans un contexte de vieillissement de la population européenne ;
Un effort spécial portera sur les services d’intérêt général. La présidence belge organisera une réflexion approfondie sur le sujet à l’occasion du 3ème forum des Services d’intérêt général.
Dans le domaine de la santé, le Conseil poursuivra sous présidence belge les négociations avec le Parlement européen sur la directive relative aux soins de santé transfrontaliers ainsi que sur les initiatives législatives constituant le paquet pharmaceutique. La priorité sera accordée aux propositions visant à lutter contre les médicaments contrefaits ainsi qu’à la pharmacovigilance.
Pour ce qui concerne les denrées alimentaires, la présidence espère que la collaboration étroite entre le Conseil, la Commission et le Parlement européen permettra d’aboutir à un accord sur le règlement relatif aux nouveaux aliments et à leur mise sur le marché. Un vote est attendu au Parlement européen après demain sur ce dossier pour lequel la conciliation sera difficilement évitable.
S’agissant du règlement sur l’information des consommateurs de denrées alimentaires, le Parlement a exprimé son opinion en première lecture le 16 juin sous la forme de 245 amendements. La présidence belge poursuivra les efforts pour arriver à une position commune du Conseil et éventuellement un accord en première lecture en décembre 2010.
3. Troisième priorité : La relance des négociations sur le climat et l’environnement
Dans la continuité des efforts entrepris par les présidences précédentes, la présidence belge accordera un effort soutenu à la mise en œuvre du paquet énergie-climat. La priorité ira à la mise en œuvre de l’Accord de Copenhague en vue de la préparation de la 16ème Conférence des Parties sur le changement climatique qui se tiendra à Cancun du 29 novembre au 10 décembre 2010.
De même, la future présidence belge préparera la participation de l’Union européenne à la 10ème Conférence des parties qui se déroulera à Nagoya en octobre 2010.
Pour ce qui concerne les initiatives législatives liées à l’environnement, le Conseil poursuivra sous présidence belge les travaux relatifs à :
- la révision de la directive « eurovignette » permettant aux Etats membres de récupérer auprès des usagers les externalités causées par le transport routier ;
- la directive sur les émissions de CO2 des camionnettes légères ;
- les propositions législatives relatives aux substances dangereuses dans les appareils électriques et électroniques et à leurs déchets, aux émissions industrielles, et aux biocides.
Le Conseil poursuivra sous présidence belge le travail de réflexion entamé par les présidences précédentes sur l’avenir de la politique agricole commune après 2013 sur la base des résultats de la consultation publique organisée par la Commission. Un débat d’orientation devrait avoir lieu à la fin de notre présidence sur ce thème important. Les travaux législatifs relatifs à la simplification de la PAC et à la politique de développement rural seront poursuivis.
Enfin, la présidence belge fournira un effort spécifique pour la finalisation des travaux relatifs au règlement établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois ou des produits dérivés du bois sur le marché.
4. Quatrième priorité : L’approfondissement de notre espace de justice, de sécurité et de liberté
La présidence belge continuera le travail entamé par la présidence espagnole pour mettre en œuvre le programme dit de Stockholm. Il s’agit d’un travail législatif considérable. Aussi, nous veillerons à concentrer nos efforts sur quelques sujets.
Dans le domaine de la coopération judiciaire pénale, la priorité sera accordée à la reconnaissance des décisions judiciaires prises par les Etats membres. Une attention particulière concernera l’élaboration d’un système européen d’obtention de la preuve. Dans ce domaine, la présidence s’appuiera sur une initiative menée par plusieurs Etats membres.
Par ailleurs le Conseil poursuivra sous présidence belge les travaux relatifs à la directive sur la décision européenne de protection des victimes ainsi que la directive sur la traite des êtres humains.
Dans le domaine de l’immigration, la présidence belge accordera la priorité à tout ce qui favorise la réalisation d’une véritable politique commune de l’immigration dans le cadre d’une approche globale y compris une vision d’avenir sur la migration légale.
Dans ce contexte, le Conseil poursuivra sous présidence belge les travaux sur
- le projet de directive sur le permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et travailler sur le territoire d’un Etat membre.
- La modification de la directive relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée.
Dans le domaine de l’asile, la présidence belge fera un effort spécifique pour faire avancer l’harmonisation du droit d’asile dans le cadre de la révision du règlement dit de « Dublin II » qui établit les critères et les mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile dans l’un des Etats de l’Union par un ressortissant d’un pays tiers.
Enfin, s’agissant de la lutte contre le terrorisme, grâce aux efforts de la présidence espagnole, le Conseil et le Parlement pourraient parvenir à l’approbation de l’accord international concernant les transferts de données de l’Union européenne aux Etats-Unis dans le cadre du programme américain de surveillance du financement du terrorisme. Le Conseil a adopté l’accord le 28 juin. Le vote au Parlement est prévu pour demain à Strasbourg.
5. Cinquième priorité : L’UE dans le monde
Notre objectif dans ce domaine portera sur l’amélioration de l’efficacité de l’action extérieure de l’Union. A cet égard, le Traité de Lisbonne marque une réelle rupture dans l’organisation des relations extérieures.
Dans le cadre de la Politique Etrangère et de Sécurité Commune, le Président du Conseil européen et la Haute Représentante assurent désormais la représentation de l’UE sur la scène internationale. C’est ainsi que le sommet ASEM qui sera accueilli en Belgique en octobre 2010 sera présidé par le Président permanent du Conseil européen. Par ailleurs, le personnel diplomatique belge sera, de manière provisoire ou occasionnelle, mis à la disposition de la Haute Représentante sous l’autorité de laquelle il travaillera le temps pour celle-ci de recruter le personnel nécessaire au fonctionnement du Service d’action extérieure.
En ce qui concerne la représentation extérieure de l’Union dans les domaines non-PESC, la Belgique privilégiera l’unicité de la représentation. En tant que présidence tournante, la Belgique veillera dans ces domaines à la transparence et à la coordination dans les négociations relatives à l’adoption de mandats de négociation.
S’agissant de l’élargissement de l’Union, la présidence belge poursuivra les négociations en cours en fonction des progrès et des mérites propres de chacun des candidats conformément au consensus renouvelé au Conseil européen de décembre 2006. Les négociations avec la Croatie pourraient atteindre leur phase finale pendant notre présidence. Elles continueront de progresser avec la Turquie et démarreront probablement avec l’Islande.
La présidence belge œuvrera aussi à la concrétisation du rapprochement des Balkans occidentaux, rapprochement qui passe par des réformes internes. En fonction des progrès sur la question du nom, le screening de la Commission concernant l’ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM) pourrait se faire simultanément avec celui prévu pour l’Islande.
6. La mise en œuvre des dispositions nouvelles du Traité (Budget, initiative citoyenne, la comitologie, SEAE)
Le Traité de Lisbonne est entré en vigueur le 1er décembre 2009. La nouvelle architecture institutionnelle se met progressivement en place. Face au « carré magique » constitué par le Parlement, le Conseil européen et son Président permanent, la Haute Représentante pour les affaires étrangères et la Commission, la présidence belge veillera à faciliter une coopération positive constructive et harmonieuse.
Nous conforterons ce faisant l’objectif essentiel du Traité : renforcer l’efficacité et la cohérence de l’Union élargie.
Le Traité de Lisbonne contient une série d’innovations que la future présidence s’évertuera à mettre en œuvre dans les meilleurs délais.
Parmi ces innovations, il y a d’abord l’initiative citoyenne. Un des buts de la Convention convoquée à l’issue du sommet de Laeken était de rapprocher l’Europe de ses citoyens. Tout au long de la préparation de notre présidence, les autorités belges ont d’ailleurs, à mon initiative, fait l’effort d’associer la société civile. Grâce au travail de la présidence espagnole, le Conseil a adopté une orientation générale sur le projet de règlement sur l’initiative citoyenne. Convaincue de l’utilité de ce projet, la présidence belge compte sur le Parlement européen pour nous aider à faire aboutir cet important projet.
Une autre innovation concerne la procédure d’adoption du budget de l’Union pour l’année 2011. Avec le Traité de Lisbonne, le Parlement européen décidera sur un pied d’égalité avec le Conseil pour l’ensemble des dépenses européennes après une lecture unique. Ces changements seront mis en œuvre pour la première fois sous la présidence belge. De nombreux trilogues et une concertation permanente seront nécessaires pour mener cette procédure à bien. Il est dans l’intérêt du Conseil et du Parlement que cette première procédure fonctionne bien. Nous devrons notamment éviter que l’élaboration du budget 2011 soit perturbée par d’autres débats notamment par celui sur les futures perspectives financières.
La présidence belge poursuivra par ailleurs les travaux initiés par la présidence espagnole dans le domaine des actes d’exécution. Nous espérons une adoption rapide de la proposition de règlement par le Conseil et le Parlement. Ces travaux sont urgents pour éviter des retards dans la mettre en œuvre la législation européenne.
La mise en place du Service européen d’action extérieure sera le grand défi de la présidence belge. Je me félicite des progrès accomplis le 21 juin par le « quadrilogue de Madrid » qui a ouvert la voie à un accord sur le projet de décision avant la fin du mois de juillet. Le vote au Parlement doit avoir lieu cette semaine en séance plénière. Quant au Conseil il exprimera sa position le 26 juillet prochain.
Après l’approbation de la décision de base du SEAE, il restera encore pour la présidence belge d’assurer l’adoption – en codécision - des trois propositions, essentielles à la mise en œuvre concrète du SEAE, à savoir la modification du statut des fonctionnaires européens, la modification du règlement financier et le budget administratif du SEAE
J’insiste sur l’urgence de ce dossier. La prolongation de la période de transition et l’impossibilité pour la Haute Représentante de s’appuyer sur une administration opérationnelle porte atteinte à sa crédibilité et à son autorité. Or c’est le Traité de Lisbonne qui a mis en place cette nouvelle institution. Institution que nous avons tous conçu ensemble pour donner un nouvel élan à la politique extérieure de l’Union. Quel message adresserions-nous aux citoyens européens et aux pays tiers si à la date anniversaire de l’entrée en vigueur du Traité le Service européen d’action extérieure n’était toujours pas opérationnel ?
Conclusion
Cette 12ème édition de la présidence belge du Conseil de l’Union sera sobre.
En ces temps de crise et face aux menaces sur les acquis les plus fondamentaux de l’Union, l’emphase et le triomphalisme ne sont pas de mise.
Mais la sobriété n’empêche pas l’ambition.
Face aux nombreux défis du moment, notre ambition consiste à apporter des réponses concrètes aux demandes des citoyens européens, grâce à une action collective, avec les Etats membres au sein du Conseil et les autres institutions.
Nous espérons être à la hauteur des espoirs que beaucoup ont placés en nous.
Je vous remercie de votre attention.
FR 04/07/2010