Présidence belge du Conseil de l'Union européenne

La Cour de justice existe depuis le début de l’intégration européenne. La Cour est compétente dans les questions et les litiges portant sur le droit européen entre les institutions, les États membres, les personnes physiques et les personnes morales européennes.

Rôle

La Cour de justice se prononce sur l’application et la mise en œuvre correctes de la législation européenne par les États membres. Lorsque la Commission européenne juge que les États membres ne respectent pas leurs obligations inscrites dans les traités, elle peut rédiger un avis. L’État membre dispose ensuite du temps nécessaire pour se conformer à cet avis. S'il ne le fait pas, la Commission peut entamer une procédure auprès de la Cour. Lorsque la Cour partage l’opinion de la Commission, elle peut infliger le paiement d’une astreinte aux États membres.

En outre, la Cour a le pouvoir de déclarer comme nul et non avenu tout acte législatif des institutions européennes. Toutefois, elle peut également émettre un jugement lorsque celles-ci s’abstiennent de prendre une décision.

La Cour peut également donner une interprétation univoque des dispositions d’un traité. L’objectif est d’empêcher que tous les États membres interprètent le droit européen à leur manière. En abordant la question au niveau européen, l’UE évite ainsi que deux juges nationaux donnent une interprétation différente de la même règle. C’est pourquoi chaque instance judiciaire nationale peut poser une question préjudicielle. En d’autres mots, elle peut demander des explications à la Cour quant à la portée de certaines dispositions de traités ou de certains actes législatifs. Les juridictions les plus élevées des États membres sont même obligées de poser des questions préjudicielles.

Le Tribunal – appelé à l’époque le Tribunal de première instance – trouve son origine dans l’Acte unique européen (1986). Ce tribunal est chargé de réduire la charge de travail de la Cour de justice. Il peut entre autres se prononcer en première instance lors de procédures et d’appels introduits par des particuliers, des entreprises et des organisations.

En pratique

La Cour se compose de 27 membres, un par État membre. Les différents systèmes juridiques de l’Union sont ainsi tous représentés. Les membres sont désignés pour six ans et leur mandat est renouvelable.

Le Tribunal dispose aussi pour le moment de 27 juges qui sont également désignés pour un mandat (renouvelable) de six ans.

La Cour comme le Tribunal sont présidés par un président dont le mandat de trois ans est renouvelable. Le nombre de juges dépend de l’importance et de l’impact de l’affaire. L’assemblée plénière et la grande chambre ne se réunissent que dans des cas vraiment exceptionnels. Chaque année, la Cour traite environ 600 affaires. Le processus de traitement d’une affaire dure environ un an et demi. Les jugements de la Cour et du Tribunal sont impératifs.

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